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Tarif réglementé de l'électricité

La facturation de l’électricité est régie par un tarif réglementé. Ce dernier est formé de 2 composantes, le coût de l’abonnement qui est une part fixe de la facture, et le coût de la consommation qui est calculé en fonction de la quantité de la consommation multipliée par le prix du kWh.

 

Qui définit la tarification de l’électricité ?

 

Depuis 2015, la Commission de régulation de l’énergie est devenue l’institution qui est chargée de fixer le tarif réglementé de l’électricité. Cependant, le ministère de l’énergie, en tant que représentant légal de son institution a le droit de s’opposer aux décisions de ladite commission.

 

Les composantes du prix

 

Une règle de calcul par empilement sert à établir le coût de l’électricité. Les 5 composantes principales sont :

• ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) : il correspond au coût d’exploitation du parc de centrales nucléaires

• Un coût de complément de fourniture est calculé dans le prix pour pallier le surcoût de production en période de pointe. Des garanties de capacités sont incluses dans ces charges.

• TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) : cet élément est destiné à couvrir les frais de gestion des réseaux de transport et de distribution.

• La rémunération normale du fournisseur.

• Les derniers composants regroupent les 4 taxes dont la CSPE, la TCFE, la CTA et la TVA.

 

Ce sont des facteurs d’augmentation régulière des coûts de production, ajoutés au coût d’acheminement, qui entraînent automatiquement la hausse du tarif réglementé.

 

Les différents tarifs

 

Les tarifs sont établis en fonction de la catégorie des clients, de la puissance du compteur souscrite, et l’estimation de consommation.

 

Le tarif bleu s’adresse aux particuliers qui utilisent un compteur avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

 

Le tarif jaune est destiné aux entreprises de taille moyenne dont les compteurs ont une puissance souscrite entre 42 et 250 kVA. Il s’agit d’un tarif réglementé pour un immeuble de location ou un hôtel. Néanmoins, il ne figure plus dans les tarifs appliqués depuis la fin de l’année 2015.

 

Le tarif vert est spécifique aux gros consommateurs et aux professionnels ayant une souscription de puissance supérieure à 250 kVA. Ce tarif est applicable dans une tour de bureau, dans les grandes usines ou le chemin de fer. Tout comme le tarif jaune, il a aussi été éradiqué en fin 2015.

 

La disparition des tarifs jaune et vert résulte de la suite de la directive sur la régulation du marché européen dans le domaine de l’énergie, d’où le marché unique pour établir une concurrence unique et équitable entre tous les fournisseurs, et ce, au profit des consommateurs.

Accédez aux tarifs réglementés 2017 de EDF: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/7453-tarifs-edf-2017-les-nouveaux-tarifs-d-electricite

Prévisions futures

 

En tenant compte des facteurs et composantes du prix de l’énergie, les hausses annuelles sont inévitables. De ce fait, la recherche d’autres alternatives est aussi incontournable. Ceci permet de maîtriser les dépenses énergétiques. Économiquement parlant, le tarif concurrentiel unique convient aux utilisateurs. Ils ont le choix entre les offres à prix indexés qui ont l’avantage de présenter une réduction sur le prix unitaire consommé et l’abonnement. Les offres à prix fixe sont établies à partir du prix hors taxes fixe sur une période définie. Cette initiative de l'Etat dans l’alignement des tarifs permet aux fournisseurs d’être plus compétitifs, et de bénéficier d’un frais de gestion réduit. Sinon, les autres fournisseurs d’énergie renouvelable peuvent déjà intégrer le marché.

 

 

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