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La fin du tarif réglementé !

La boîte de Pandore vient de s'ouvrir avec cette décision du Conseil d’État. L'épée de Damoclès sur la tête des fournisseurs d'énergie vient de tomber avec l'annonce de la fin du tarif réglementé.

 

Qu'est-ce que le tarif réglementé ?

 

C'est le prix fixé par les pouvoirs publics en matière de consommation d'énergie électrique. Depuis l'année 2007, les règles du marché de l'énergie sont plus flexibles. Le marché est d'ailleurs ouvert à la concurrence. Le prix des tarifs a été fixé de concert avec la Commission de régulation de l’Énergie. Toutefois, certains tarifs du marché sont déterminés de façon libre par les consommateurs en fonction de l'offre des fournisseurs alternatifs. Il permet aux consommateurs de se faire une certaine économie. En effet, plus la concurrence devient rude entre les acteurs du secteur, plus les prix sont revus à la baisse. Cette situation favorise très bien les clients qui ont plus de pouvoir d'achat. Les fournisseurs rivalisent d'ingéniosité pour trouver de nouvelles offres afin de répondre aux attentes des clients.

 

Pourquoi est-ce la fin ?

 

Le journal Le Monde Économie a annoncé la fin ces tarifs dans le secteur du gaz et de l'électricité. Le Conseil d’État en a décidé ainsi. Selon son rapport, les prix régulés dans ce domaine ne sont en rien conformes au droit européen. Il recommande la fin immédiate des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité. Le rapporteur public du Conseil d'État  a exigé des pouvoirs publics une annulation pure et simple de la décision du 27 juillet 2017 fixant les prix réglementés de vente d'électricité. L'annonce a été faite le vendredi dernier. Cela présage de la disparition imminente des tarifs appliqués à tous les clients d'EDF. La haute juridiction administrative a rendu sa décision sur une plainte formalisée par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie et le groupe Engie.

 

Des critiques acerbes contre la décision

 

Les syndicats des consommateurs ont eu une vive réaction face à cette décision du Conseil d’État. Ils fustigent l'acte qu'ils qualifient d'ailleurs d'acte de guerre à l'endroit de l’État et plus précisément du service public du gaz et de l'électricité. Selon leurs propos, c'est une journée assez morose pour le service public français. Le Conseil d’État n'a pas eu les arguments nécessaires pour faire face aux injonctions de Bruxelles. Cette décision a d'énormes conséquences sur les foyers et les ménages.

 

Quelles sont les implications de cette décision ?

 

Cette décision annonce sans aucun doute la mort programmée des tarifs réglementés de vente en France. On observerait à coup sûr une hausse des tarifs dans ce secteur. Le tarif fixé par l’État était un référentiel de prix qui contraignait les fournisseurs à prendre en compte le pouvoir d'achat des consommateurs. Sans un régulateur du marché, les prix risquent fort bien de flamber de manière désastreuse. Cette décision frappe près de 5,4 millions de particuliers qui sont alimentés en majorité par Engie. Toutefois, ce changement brusque est un avantage énorme pour les concurrents qui ne se ménageront point pour dénicher les consommateurs avec de nouvelles offres. Fort heureusement, cette décision n'est point rétroactive. Sa rétroactivité pourrait engendrer une incertitude assez grave. Le code de l'énergie en vigueur depuis 2016 a entériné les dispositions du décret de 2013. Les pouvoirs publics vont devoir se prononcer sur cette décision du Conseil d’État. Tout porte à croire que les contestations et les débats juridiques vont se poursuivre et prendront le temps qu'il faut.

 

 

 

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