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Electricité : frais de résiliation fournisseur

En cas de déménagement, ou tout simplement pour changer de fournisseur d’électricité, il existe des démarches à adopter pour la résiliation du contrat. Cela résulte d’une rupture anticipée de contrat, que ce soit pour un particulier ou un professionnel.

 

Résiliation de contrat pour changement de distributeur

 

Dans le cas où un particulier décide de changer de fournisseur, aucuns frais de résiliation ni délai ne sont applicables au souscripteur. Les frais de résiliation doivent être pris en charge par le nouveau distributeur.

 

Selon l'approvisionneur, aucuns frais ne sont appliqués pour les professionnels qui ont un site unique, et en tarif bleu, jaune ou vert. Toutefois, certains distributeurs facturent des frais de résiliation aux entreprises dont le tarif est vert selon des conditions particulières déjà convenues dans le contrat.

 

Dans certains cas, toujours selon les fournisseurs, une consommation inférieure à 300 MWh par an confère l’exonération de frais de résiliation du contrat d’électricité. Au-dessus de ce seuil, des frais sont appliqués selon l’accord à la souscription du contrat.

 

Pour une souscription dont la puissance est inférieure à 36 kVA, un délai de 45 jours doit être observé. Cela augmente à 60 jours pour une puissance supérieure à 36 kVA.

 

Cependant, dans les deux cas, les procédures doivent être respectées. Une lettre de résiliation doit être adressée au fournisseur. Grâce à la nouvelle technologie, les sites des distributeurs ont déjà des formulaires en ligne pour faciliter les correspondances. Un relevé de consommation doit être effectué la veille de la date de la rupture de contrat pour régulariser les formalités administratives.

 

Démarches pour la résiliation du contrat d’électricité

 

• La lettre de résiliation doit être envoyée au fournisseur quelques jours avant la date prévue pour rompre le contrat. Ce document doit mentionner la date précise afin que la redevance puisse être arrêtée en conséquence. Le cas échéant, le souscripteur sera obligé de payer l’abonnement, ainsi que les consommations jusqu’à ce que le nouvel occupant prenne la relève. Si le formulaire n’est pas disponible, le client peut émettre une demande de résiliation sur papier libre. Elle doit inclure le numéro du contrat, le nom inscrit sur le contrat, l’adresse exacte, la date de résiliation souhaitée.

• Le relevé de compteur à la date du départ doit être transmis au fournisseur, pour pouvoir s’acquitter de la dernière facture. Éventuellement, un rendez-vous doit être fixé avec un technicien.

• Le souscripteur doit payer sa facture de clôture, en fonction de ses consommations.

• Une fois tous ces processus respectés, les prélèvements automatiques s’arrêtent systématiquement.

Vous pouvez retrouver vos droits concernant la résiliation de votre contrat d'énergie: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electricite-gaz-naturel/Contrats-et-factures

 

Mesures d’accompagnement préventives

 

En parallèle avec la rupture du contrat, une nouvelle souscription doit être effectuée pour qu’aucune coupure d’électricité n’intervienne le jour de l’emménagement. Cela doit être fait au moins 2 semaines avant la date précise pour que le gestionnaire de réseau puisse intervenir. Cette mise en service de l’électricité est payante pour le client.

 

Bref, une rupture avant l’échéance contractuelle est régie par des règlements contractuels. Des reliquats, des compléments de primes fixes et des frais pourront être facturés au client pour cela, en fonction des conditions qu’il a fixées de commun accord avec son gestionnaire de réseau, quel que soit son tarif. Dans tous les cas, pour ne pas avoir de mauvaises surprises, il est nécessaire de toujours se référer aux conditions générales du contrat pour une résiliation anticipée.

 

 

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